Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le carnet d’information du logement (CIL)
Le carnet d’information du logement s’applique aux logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. Il s’étend également aux logements existants ayant fait l’objet de travaux de rénovation influant sur leur performance énergétique depuis cette même date.
Qui est concerné par le carnet d’information du logement ?
Pratiquement tout le monde est concerné par le carnet d’information du logement. Bien que les propriétaires soient responsables de sa mise en place, d’autres parties comme les vendeurs, acheteurs, locataires, professionnels du bâtiment, et notaires y auront accès. Toutefois, les locataires n’auront pas accès à toutes les informations contenues dans le carnet.
Quand est-ce que le carnet d’information du logement est exigé ?
Le CIL est requis lors de la construction d’un logement et de ses annexes (comme une dépendance) si le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) après le 1er janvier 2023. Ce carnet est aussi pertinent pour les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, et locaux meublés mis en location.
Qui doit établir le carnet d’information du logement ?
Le propriétaire du logement neuf doit établir le CIL à partir des informations fournies par le professionnel ayant réalisé la construction. Le carnet peut être créé en format papier ou numérique. Si le propriétaire n’est pas le maître de l’ouvrage, les informations doivent être transmises au propriétaire par le maître de l’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement, dans un format numérique (comme un document PDF ou CD). Sur demande, ces informations peuvent être fournies dans un autre format.
Quand et à qui remettre le carnet d’information du logement ?
Lors de la vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit attester de la réception du CIL dans l’acte authentique.
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