Nous vous éclairons sur les obligations réglementaires lors de la location d’un bien immobilier. Que contient le diagnostic état des risques ? À qui le transmettre et à quel moment ? Tout ce que vous devez savoir sur la réglementation en cas de location d’un bien immobilier.
À qui transmettre l’état des risques et à quel moment ?
Le propriétaire (bailleur) a l’obligation d’informer le futur locataire des risques auxquels le bien est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Cela se fait en remettant un état des risques du bien.
Quels biens sont concernés par l’état des risques ?
L’état des risques est requis pour la location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Que contient l’état des risques ?
L’état des risques doit inclure :
- La date de son élaboration
- Le numéro de la ou des parcelles concernées
- Les zones ou périmètres où se situe le bien
Selon les cas, il doit aussi contenir :
- Pour chaque plan de prévention des risques dans le périmètre du bien : un extrait graphique situant le bien par rapport au zonage, l’extrait du règlement pertinent, et une information sur les travaux prescrits par ce règlement et leur réalisation
- La fiche d’information sur le risque sismique (si applicable), disponible sur le site Géorisques
- La fiche d’information sur le radon (si applicable), disponible sur le site Géorisques
- Si le bien est exposé au recul du trait de côte, l’horizon temporel d’exposition, les prescriptions applicables, le caractère provisoire du zonage, et les dispositions relatives à la démolition et remise en état
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et ayant donné lieu à une indemnité
Qui doit réaliser l’état des risques ?
C’est le propriétaire qui doit remplir l’état des risques via un service en ligne.
Quand transmettre l’état des risques au futur locataire ?
L’état des risques est remis au potentiel locataire lors de la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail lors de sa conclusion, daté et signé par le locataire. Le propriétaire doit conserver une copie pour preuve de transmission.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit être daté de moins de six mois au moment de la première visite. Il doit être mis à jour si les informations changent avant la signature du bail.
Quelles sont les obligations pour une annonce de location d’un bien situé en zone à risques ?
Toute annonce de location doit indiquer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Quelles sont les sanctions en cas de non-remise de l’état des risques ?
Le propriétaire risque des sanctions s’il ne transmet pas l’état des risques ou s’il fournit de fausses informations. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer. La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
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